LE
PRÉSENT CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU NOUVEAU-BRUNSWICK, DE LA
NOUVELLE-ÉCOSSE, DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR ET
EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. À TITRE DE PRÉCISION, LES RÉSIDENTS DE TOUTE
AUTRE PROVINCE (Y COMPRIS LE QUÉBEC) OU DE TOUT TERRITOIRE NE SONT PAS
AUTORISÉS À PARTICIPER À CE CONCOURS.
1. ADMISSIBILITÉ :
Le Concours
essai de rêve de la toute nouvelle
Civic 2016 est réservé aux résidents du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse,
de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont atteint l'âge
légal de la majorité dans leur province de résidence au moment de la
participation au concours, à l'exception des employés (actuels ou retraités),
représentants ou mandataires (et les personnes qui vivent sous le même toit que
ces derniers, qu'il y ait lien de parenté ou non) de l'Association des
concessionnaires Honda de l'Atlantique (le « commanditaire ») et de Honda Canada Inc., leurs sociétés
mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, concessionnaires,
agences de publicité et de promotion et toute autre personne ou entité qui
participe à l'élaboration, à la production, à la mise en œuvre, à
l'administration, au jugement ou à l'exécution du concours (appelés
collectivement les « entités du
concours »).
2. ACCEPTATION
DES CONTRAINTES LÉGALES IMPOSÉES PAR LE RÈGLEMENT :
En participant à ce concours, vous
confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les contraintes légales
imposées par le présent règlement officiel (le « règlement »).
3. DATES
CLÉS :
Le concours commence le 9 février 2016
à 00 h 00 min 01 s, heure de l'Atlantique, et se termine le 31 mars 2016
à 20 h 00 min 0 s, heure de l'Atlantique (la « période du concours »).
4. COMMENT
PARTICIPER :
AUCUN
ACHAT NI AUCUN ESSAI ROUTIER REQUIS. Il y a deux (2) façons d'obtenir une participation (soit
individuellement, une « participation »,
soit collectivement, des « participations »)
au concours, notamment :
Essai routier : Pour participer, visitez un
concessionnaire Honda autorisé du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de
l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador pendant la période du
concours (pendant les heures normales d'ouverture) et demandez à faire l'essai
routier (l'« essai routier»)
d'une Honda Civic 2016. Pour être admissible à un essai routier, vous
devez : (i) détenir un permis de conduire sans restriction valide
(correspondant à un permis sans restriction de classe « 5 » en
Nouvelle-Écosse); et (ii) être assurable. Le fait de ne pas répondre à
l'une ou l'autre des exigences stipulées dans ce règlement et/ou spécifiées par
le commanditaire ou le concessionnaire Honda participant ou au nom de celui-ci
pourrait avoir pour conséquence l'impossibilité de participer à un essai
routier. Une fois l'essai routier effectué, un représentant du concessionnaire
Honda participant remplira et soumettra le formulaire officiel d'inscription du
commanditaire (le « formulaire »)
avec l'information suivante : (i) votre prénom; (ii) votre nom
de famille; (iii) votre adresse de courriel valide; (iv) votre numéro
de téléphone valide; (v) la date de votre essai routier; (vi) l'heure
de votre essai routier; (vii) le code du conseiller aux ventes; et
(viii) le code du concessionnaire Honda participant. Une fois que le
représentant du concessionnaire Honda participant aura dûment rempli et soumis
le formulaire, vous aurez droit à une (1) participation au concours.
Aucun essai routier requis : Pour obtenir une (1) participation au
concours sans avoir à effectuer un essai routier, inscrivez en caractères
d'imprimerie votre nom complet, votre adresse postale complète (y compris le
code postal), votre numéro de téléphone valide et votre adresse de courriel
valide sur une feuille de papier blanc et envoyez-la par la poste (dans une
enveloppe suffisamment affranchie pour le Canada), accompagnée d'une
composition unique et originale d'au moins cinquante (50) mots portant sur
« L'importance de l'économie de carburant », à : Concours essai de rêve de la toute nouvelle
Civic 2016, 320 Wright Ave., Unit 1, Dartmouth, NS B3B 0B3 (une « demande de participation »). Dès réception de votre demande de
participation conformément à ce règlement, vous recevrez
une (1) participation au concours. Pour être admissible, votre
demande de participation doit : (i) être reçue séparément dans une
enveloppe suffisamment affranchie pour le Canada (c.‑à‑d. plusieurs
demandes de participation dans la même enveloppe seront nulles); et
ii) être oblitérée par la poste pendant la période du concours et être
reçue avant la date du tirage (telle que définie à la règle 8).
Les entités du concours et
chacun de leurs mandataires, employés, directeurs, successeurs et ayants droit
respectifs (appelés collectivement les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n'acceptent
aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les participations,
les demandes de participation et/ou toute autre information en retard, perdues,
mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (toutes étant
annulées).
5. LIMITE
RELATIVE AUX PARTICIPATIONS ET CONDITIONS :
La limite est d'une (1) participation par
personne, peu importe la méthode de participation. Si le commanditaire constate
(en utilisant toute preuve ou toute autre information qui est mise à sa
disposition ou qu'il a découverte autrement) qu'une personne a tenté : (i) d'obtenir plus d'une
(1) participation (peu importe la méthode de participation); et/ou
(ii) d'utiliser plusieurs noms, identités, adresses de courriel, et/ou
tout système automatisé, macro-instruction, script, robotique ou autre système
ou programme, et/ou tout autre moyen qui n'est pas conforme à l'interprétation
que fait le commanditaire de la lettre et de l'esprit de ce règlement afin de
s'inscrire ou de participer de quelque façon que ce soit au concours ou de
nuire au déroulement de celui-ci; cette personne pourrait alors, à la
discrétion exclusive et absolue du commanditaire, être exclue du concours.
6.
VÉRIFICATION :
Toutes les participations,
toutes les demandes de participation et tous les participants peuvent faire
l'objet d'une vérification en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Le
commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue,
d'exiger une preuve d'identité et/ou d'admissibilité (sous une forme que le
commanditaire estime satisfaisante, y compris, mais sans s'y limiter, une pièce
d'identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) aux fins de
vérification de l'admissibilité d'une personne à participer à ce concours; (ii)
aux fins de vérification de l'admissibilité et/ou de la légitimité d'une
participation, d'une demande de participation et/ou de toute autre information
inscrite (ou prétendument inscrite) aux fins de ce concours; et/ou (iii) pour
toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa discrétion
exclusive et absolue, aux fins d'administration de ce concours conformément à
l'interprétation que fait le commanditaire de la lettre et de l'esprit de ce
règlement. Le fait de ne pas présenter au commanditaire une preuve entièrement
satisfaisante dans les délais indiqués par le commanditaire peut entraîner
l'exclusion du participant, et ce, à la discrétion exclusive et absolue du
commanditaire. Seuls les dispositifs de chronométrage officiels du commanditaire
seront utilisés aux fins de ce concours.
7. PRIX :
Il y aura un (1) prix (le
« prix ») à gagner, soit
une Civic LX 2016 avec transmission automatique (modèle FC2F5GE) ayant une
valeur au détail approximative totale de 25 206,83 $. Le prix comprend
le PDSF, les frais de transport et de préparation ainsi que tous les frais et
toutes les taxes applicables. Sans limiter la généralité des dispositions
précédentes, les conditions générales suivantes s'appliquent au prix :
(i) le prix doit être accepté ainsi qu'il est attribué et ne peut être
cédé, transféré ni converti en argent comptant (sauf si le commanditaire, à sa
discrétion exclusive et absolue, le permet); (ii) aucune substitution de
prix ne sera autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire; (iii) le
commanditaire se réserve le droit, en tout temps, de remplacer le prix ou un
élément de celui-ci, pour quelque motif que ce soit, par un prix ou un élément
du prix de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais sans s'y
limiter, à la discrétion exclusive du commanditaire, un prix en argent;
(iv) la couleur et les autres caractéristiques du prix sont laissées à la
discrétion absolue et exclusive du commanditaire et assujetties à la
disponibilité; (v) la garantie standard du fabricant s'applique au prix;
(vi) sur avis à cet effet, le gagnant confirmé du prix pourrait devoir, à
la discrétion exclusive et absolue du commanditaire, prendre livraison du prix
en personne chez un concessionnaire Honda participant sélectionné par le
commanditaire (à sa discrétion exclusive et absolue), et devra soumettre des
pièces d'identité adéquates (sous une forme que le commanditaire juge
acceptable, y compris, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo
délivrée par le gouvernement); (vii) le prix ne pourra pas être remis tant
que le gagnant confirmé du prix ne présentera pas la preuve (sous une forme que
le commanditaire juge acceptable) de la détention d'un permis de conduire
valide (correspondant à un permis sans restriction de classe « 5 » en
Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard ou à
Terre-Neuve-et-Labrador) ainsi qu'une preuve (sous une forme que le
commanditaire juge acceptable) d'assurance adéquate; (viii) le gagnant
confirmé du prix est entièrement responsable de tous les frais qui ne sont pas
compris dans la description du prix indiquée plus haut, y compris, mais sans
s'y limiter, les frais d'immatriculation et d'enregistrement, les assurances,
les accessoires supplémentaires, ainsi que tous les autres frais afférents
associés à : (a) tout surclassement ou toute option que le gagnant
pourrait demander (et qui peuvent être autorisés par le commanditaire, à sa
discrétion exclusive et absolue); et (b) l'obtention d'un permis de
conduire valide, de plaques d'immatriculation, d'un certificat
d'enregistrement, d'assurances et de carburant.
LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU PRIX INDIQUÉE CI-DESSUS EST LA
VALEUR RÉELLE EN DATE DU 27 JANVIER 2016. EN AUCUN CAS, LA DIFFÉRENCE
ENTRE LA VALEUR RÉELLE AU DÉTAIL DU PRIX AU MOMENT DE SON ATTRIBUTION OU À TOUT
AUTRE MOMENT ET LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU PRIX INDIQUÉE CI-DESSUS NE
SERA ATTRIBUÉE. AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE, LE PRIX EST LE VÉHICULE ET NON LA
VALEUR RÉELLE DE CELUI-CI.
Les parties exonérées ne font aucune
représentation et n'offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant
la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier du prix attribué
dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi, le gagnant
confirmé comprend et reconnaît qu'il ne peut pas demander de remboursement ni
se prévaloir d'aucun recours juridique ou équitable auprès du commanditaire ou
des parties exonérées au cas où le prix ne serait pas adapté à l'usage prévu ou
insatisfaisant de quelque manière que ce soit. À titre de précision et afin de
dissiper tout doute, en acceptant le prix, le gagnant confirmé accepte de
renoncer à tout recours contre les parties exonérées si le prix ou un élément
de celui-ci se révélait insatisfaisant, en tout ou en partie.
8.
SÉLECTION DU
GAGNANT ADMISSIBLE (TIRAGE AU SORT) :
Le 15 avril 2016 (la
« date du tirage »), à
Toronto (Ontario), vers 12 h (HE), un (1) participant admissible sera
sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles
soumises et reçues conformément à ce règlement. Les chances de gagner dépendent
du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément à ce
règlement.
9.
NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :
Le commanditaire ou son
représentant désigné tentera au moins à trois (3) reprises de communiquer
avec le gagnant admissible dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
suivant la date du tirage. Si l'on ne peut joindre le gagnant admissible dans
un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si tout
avis est retourné parce qu'il ne peut être livré, alors le participant
sélectionné pourrait, à la discrétion exclusive et absolue du commanditaire,
être exclu du concours (et, le cas échéant, renoncera à tous ses droits à
l'égard du prix), et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion
exclusive et absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un
autre participant admissible parmi les participations admissibles soumises et
reçues conformément à ce règlement et aux procédures indiquées à la
règle 8 (auquel cas les dispositions de cette section s'appliqueront au
nouveau gagnant admissible sélectionné).
10.
CONFIRMATION DU
GAGNANT :
PERSONNE
N'EST GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L'A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT
CONFORMÉMENT À CE RÈGLEMENT, ET CE, MÊME SI LADITE PERSONNE EST DÉSIGNÉE COMME
ÉTANT LE GAGNANT OU UN GAGNANT ADMISSIBLE. Avant d'être déclaré le GAGNANT
CONFIRMÉ DU PRIX, le gagnant
admissible devra : (a) répondre correctement, sans aide mécanique ou
autre, à une question réglementaire d'arithmétique; et (b) signer et
retourner, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification, le
formulaire de déclaration et de décharge de responsabilité du commanditaire,
sur lequel le gagnant (entre autres) : (i) confirme avoir respecté ce
règlement; (ii) convient d'accepter le prix applicable (tel qu'il lui est
décerné); (iii) libère les parties exonérées de toute responsabilité
relativement à ce concours, à sa participation au concours et/ou à
l'attribution, à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix applicable
ou de toute partie du prix; et (iv) accepte que son nom, son adresse, sa
voix, ses déclarations au sujet du concours et/ou sa photographie, ou toute
autre image le représentant, soient publiés, reproduits et/ou utilisés, sans
autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou réclame effectuée par le
commanditaire ou au nom de celui-ci, de quelque façon que ce soit, y compris
toute publicité imprimée, radiodiffusée, télédiffusée ou en ligne. Si le
gagnant admissible : (a) ne peut pas répondre correctement à la
question d'habileté réglementaire; (b) ne retourne pas les documents du
concours dûment remplis et signés dans le délai prescrit; (c) ne peut
accepter (ou refuse d'accepter) le prix (tel qu'il est attribué) pour quelque
raison que ce soit; ou (d) n'a pas respecté ce règlement (selon ce que
détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue); il sera
alors exclu du concours (et renoncera à tous ses droits à l'égard du prix
applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive
et absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre
participant admissible parmi les participations admissibles soumises et reçues
conformément à ce règlement et aux procédures indiquées à la règle 8
(auquel cas les dispositions de cette section s'appliqueront au nouveau gagnant
admissible sélectionné).
11.
CONDITIONS GÉNÉRALES :
Ce concours est assujetti à toutes les lois
fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du
commanditaire quant à tout aspect de ce concours sont finales et tous les
participants sont tenus de les respecter sans droit d'appel.
TOUTE PERSONNE RÉPUTÉE PAR LE COMMANDITAIRE
COMME CONTREVENANT À L'INTERPRÉTATION QUE FAIT LE COMMANDITAIRE DE LA LETTRE ET
DE L'ESPRIT DE CE RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST SUSCEPTIBLE
D'ÊTRE EXCLUE, À LA DISCRÉTION EXCLUSIVE ET ABSOLUE DU COMMANDITAIRE, ET CE, EN
TOUT TEMPS.
Les parties exonérées n'assument aucune
responsabilité quant à ce qui suit : (i) toute défaillance de tout
site Web ou de toute plateforme pendant la période du concours; (ii) toute
défectuosité technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit,
incluant, mais sans s'y limiter, le réseau ou les lignes téléphoniques, les
systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d'accès, le
matériel informatique ou les logiciels; (iii) toute participation, demande
de participation ou information qui n'est pas reçue, saisie ou consignée, pour
quelque raison que ce soit, incluant, mais sans s'y limiter, les problèmes
techniques ou l'encombrement sur le réseau Internet ou sur tout autre site;
(iv) tout préjudice ou dommage causé à un ordinateur ou à un appareil du
participant ou d'une autre personne lié à la participation au concours ou
découlant de cette participation; (v) toute personne étant identifiée
incorrectement et/ou par erreur comme étant un gagnant ou un gagnant
admissible; et/ou (vi) toute combinaison des éléments mentionnés plus haut.
Le
commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue,
d'annuler, de modifier ou de suspendre ce concours (ou de modifier ce
règlement) de quelque façon que ce soit, incluant, mais sans s'y limiter, en
cas d'erreur, de problème, de virus informatique, de bogue, de falsification,
d'intervention non autorisée, de fraude, de panne de quelque nature que ce soit
ou de toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire qui nuit au
bon déroulement de ce concours, conformément à ce règlement. Toute tentative
d'entraver le déroulement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit
(tel que déterminé par le commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue)
peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et, advenant une
telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer une
réparation et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le
commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue,
d'annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le
règlement, de quelque manière que ce soit et sans préavis ni obligation, dans
l'éventualité d'un accident, d'une erreur d'impression, d'une erreur
administrative ou de toute autre erreur, ou pour tout autre motif, quel qu'il
soit. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le commanditaire
se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de poser une autre
question d'habileté réglementaire, selon ce qu'il estime opportun dans les
circonstances, et/ou pour se conformer à la loi.
En participant à ce concours,
chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses
mandataires et/ou ses représentants recueillent, utilisent, conservent et
divulguent les renseignements personnels soumis dans le but d'administrer le
concours, y compris de simplifier le processus d'essai routier, et ce,
conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Cette section
ne limite pas tout autre consentement qu'une personne pourrait fournir au
commanditaire ou à d'autres personnes par rapport à la cueillette, à
l'utilisation, à la conservation et/ou à la divulgation de ses renseignements
personnels.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa
discrétion exclusive et absolue, de modifier les dates, les délais prescrits
et/ou les autres éléments techniques du concours prévus dans ce règlement, dans
la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier si le
participant, la participation, la demande de participation et/ou toute autre information
respectent ce règlement, ou par suite de problèmes techniques ou autres, ou à
la lumière d'autres circonstances qui, de l'avis du commanditaire, à sa
discrétion exclusive et absolue, nuit à la bonne administration du concours,
tel que le prévoit ce règlement ou pour tout autre motif.
En cas de divergence ou
d'incompatibilité entre les modalités et conditions de ce règlement et les
divulgations ou autres déclarations contenues dans le matériel relatif au
concours, y compris, mais sans s'y limiter, les publicités dans un point de
vente, à la télévision, imprimées ou en ligne et/ou les directives ou
interprétations de ce règlement données par tout représentant du commanditaire,
les modalités et conditions de ce règlement prévaudront, et elles régiront et
contrôleront ce concours dans toute la mesure permise par la loi.
L'invalidité ou le caractère
non exécutoire de toute disposition de ce règlement ne doit pas porter atteinte
à la validité ou au caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans le
cas où une disposition est considérée invalide, non exécutoire ou illégale, ce
règlement doit demeurer en vigueur et être interprété conformément aux
modalités comme si la disposition invalide ou illégale n'était pas contenue aux
présentes.
Dans toute la mesure autorisée
par la loi, toute préoccupation et question concernant l'élaboration, la
validité, l'interprétation et le caractère exécutoire de ce règlement ou les
droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre
partie exonérée relativement à ce concours seront régies et interprétées
conformément aux lois internes de la province de la Nouvelle-Écosse et aux lois
fédérales canadiennes applicables, et ce, sans égard au choix de la loi ou aux
conflits quant aux lois, aux clauses ou aux dispositions qui engendreraient
l'application des lois de toute autre compétence. Les parties acceptent par les
présentes l'exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en
Nouvelle-Écosse lors de toute action intentée pour faire appliquer (ou
concernant) ce règlement ou concernant ce concours.
TOR_LAW\
8873116\4