LE CONCOURS HONDA CIVIC

 

CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT

ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

 

 

Les tarifs de données standards s’appliquent aux participants qui choisissent de participer au concours au moyen d’un appareil mobile. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur de services afin de connaître les prix, les conditions de service et les tarifs avant de participer au moyen de votre appareil mobile.

 

 

1.         DATES IMPORTANTES :

 

Le concours HONDA CIVIC 2017-2018 (le « concours ») début le 19 octobre 2017 à 9 :00 :00 heure de l’est (« HE ») et prend fin le 31 août 2018 à 23 :59 :59 HE (la « période de concours »).

 

2.         ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER :

 

Le concours est ouvert aux résidents du Canada seulement qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de la participation, à l’exception des employés (actuels et retraités), représentants ou agents (et des personnes vivant sous leur toit, qu’elles soient liées ou non) de Honda Canada Inc. (le « commanditaire ») et de Honda Canada Finance Inc., et de leurs distributeurs respectifs, représentants, agents, commanditaires, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, concessionnaires, agences de publicité /promotion et de toute(s) autre(s) personne(s) ou entité(s) impliquée(s) dans la création, la production, la mise en œuvre, l’administration ou la réalisation du concours (collectivement, les « parties au concours  » ).

 

 

3.         LE PARTICIPANT S’ENGAGE À RESPECTER LE RÈGLEMENT DU CONCOURS  :

 

En participant à ce concours, vous consentez expressément à respecter le présent règlement officiel du concours que vous avez lu et vous acceptez d’en être lié (le « règlement »). 

 

 

4.         PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Vous acceptez que Honda, Honda Canada Finance Inc. (HCFI) et leurs filiales, concessionnaires et fournisseurs de service collectent, conservent, utilisent et divulguent votre information personnelle et la partagent entre eux pour les fins (i) d’administrer le concours; (ii) de vous faire parvenir de l’information promotionnelle; (iii) toute autre fin décrite dans la Politique de confidentialité du commanditaire www.honda.ca/confidentialite ou de la Politique de confidentialité de HCFI ( www.honda.ca/location-financement/politique-confidentialite ), tel qu’applicable; ou (iv) pour toute autre fin permise par la loi. Vous pouvez contacter le commanditaire et HCFI au 180, boulevard Honda, Markham, Ontario, L6C 0H9 ou par téléphone au 1-888-946-6329 (commanditaire) ou au 1-800-387-5399 (HCFI) si vous désirez retirer votre consentement à l’utilisation de votre information personnelle aux fins décrites ci-dessus ou pour mettre à jour ou corriger celle-ci. Si vous retirez votre consentement à l’utilisation et la divulgation de votre information personnelle pour les fins décrites au point (i), Honda peut refuser votre participation au concours. Votre information personnelle peut être combinée avec d’autre information collectée de vous lors d’une transaction que vous avez conclue avec le commanditaire, HCFI ou leurs filiales ou concessionnaires, et peut être utilisée pour les fins auxquelles vous avez consenties à ce moment-là. Dans certains cas, l’information personnelle peut être divulguée, traitée ou conservée à l’extérieur du Canada et est conséquemment sujette aux lois et ordonnances légales des autorités gouvernementales qui sont applicables dans cette juridiction.

 

5.         COMMENT PARTICIPER :

 

aucun achat requis. Vous pouvez gagner une (1) participation au concours, comme suit :

1.         En assistant au évènement promotionnel à un Pavillon de Honda (un « Pavillon Honda ») :  ce concours est promu par le commanditaire au Pavillon Honda lors de tout évènement promotionnel auquel assiste le commanditaire (chacun, un « évènement promotionnel ») durant la période de concours, alors, vous n’avez qu’à dûment remplir le bulletin de participation en ligne du concours officiel (le « bulletin de participation en ligne») qui pourra être vérifié durant les heures d’opération de l’évènement promotionnel au Pavillon Honda. Le bulletin de participation en ligne requiert que vous : (i) inscriviez votre nom complet, une adresse e-mail valide, votre province de résidence, code postal, le(s) produit(s) qui vous intéresse et votre choix de langue ; et (ii) acceptez d’être liés par les termes et conditions du règlement. Une fois que vous avez dûment rempli le bulletin de participation en ligne en y inscrivant les renseignements demandés et que vous avez accepté le règlement, cliquez sur le bouton « SOUMETTRE » pour être admissible à recevoir une (1) participation ;

OU

2.         En allant à la page d’accueil en ligne :  Pour participer, consultez le site web : www.honda.ca/winacivic_fr en tout temps durant la période de concours et suivez les instructions à l’écran pour dûment remplir le bulletin de participation en ligne, sur lequel vous devez : (i) inscrire votre nom au complet, adresse de courriel valide, le(s) produit(s) qui vous intéresse et votre choix de langue ; et (ii) acceptez d’être liés par les termes et conditions du règlement. Lorsque vous avez dûment rempli le bulletin de participation en ligne en y inscrivant tous les renseignements demandées et accepter le règlement, cliquez sur le bouton « SOUMETTRE » pour être admissible à recevoir une (1) participation ;

 

(Les modes de participation indiqués précédemment sont dénommés, chacune « participation » ou collectivement, des « participations »). Pour être admissible, votre participation (peu importe le mode de participation) doit être soumise et reçue en conformité au présent règlement.   

 

UNE (1) PARTICIPATION EN PRIME : Vous serez également admissible à recevoir une (1) participation additionnelle au concours si vous acceptez de recevoir les communications électroniques du commanditaire lorsque vous soumettez votre participation. NOTE IMPORTANTE : vous pouvez vous désinscrire de la liste d’envoi des communications promotionnelles du commanditaire en tout temps sans diminuer vos chances de gagner le concours.

 

 

6.         LIMITE DE PARTICIPATION ET CONDITIONS :

 

Il y a une limite d’une (1) participation par personne (peu importe le mode de participation), sauf pour une (1) participation en prime indiquée précédemment. S’il est détecté par le commanditaire (avec une preuve ou en utilisant tout autre renseignement disponible ou autrement détecté par le commanditaire) que toute personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) participation (peu importe le mode de participation) ou plus d’une (1) participation supplémentaire en acceptant de recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire; et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses de courriel, et/ou tout autre programme informatisé, système automatique, macro-programme, programme script, programme robotique or autre(s) système(s) ou programme(s) afin de participer ou de perturber le concours; alors il/elle pourra être disqualifié(e) du concours, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire .  Les parties au concours et chacun de leurs agents respectifs, employés, dirigeants, successeurs, et ayants droit (collectivement, les « parties renonciataires ») ne peuvent pas être tenues responsables, de quelque façon que ce soit, de toutes participations parvenues en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incohérentes (lesquelles seront toutes annulées).  Une participation peut être rejetée si, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, la participation n’est pas soumise ni reçue en conformité au présent règlement.

 

7.         VÉRIFICATION :

 

Toutes les participations et participants sont assujettis à la vérification en tout temps et pour toute raison.   Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute participation et/ autre renseignement fourni (ou prétendument inscrit) aux fins de ce concours ; et/ou (iii) toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, afin d’administrer le concours conformément à l’interprétation du commanditaire de la lettre et à l’esprit du présent règlement . Tout manquement à fournir telle preuve, à l’entière satisfaction du commanditaire et dans le délai précisé par le commanditaire peut entraîner une disqualification, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire .  Le temps officiel de ce concours sera déterminé au moyen de(s) horloge(s) officielle(s) du commanditaire.

 

8.         EXIGENCES DE SOUMISSION :

 

EN SOUMETTANT VOTRE PARTICIPATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À LIBÉRER LES PARTIES RENONCIATAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC CE CONCOURS ET VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS ET À INDEMNISER LES PARTIES RENONCIATAIRES POUR TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COÛTS ET DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT À CE QUE LA PARTICIPATION (ET CHAQUE COMPOSANTE INDIVIDUELLE DE CELLE-CI) SOIENT CONFORMES À TOUTES LES CONDITIONS INDIQUÉES AU PRÉSENT RÈGLEMENT. EN AUCUN CAS QUE CE SOIT, LES PARTIES RENONCIATAIRES NE SONT TENUES RESPONSABLES DE : (I) L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU TOUTE COMPOSANTE DE CELLE-CI); (II) LA PARTICIPATION À TOUTES ACTIVITÉS LIÉES AU CONCOURS; (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUS RENSEIGMENTS PERSONNELS; ET/OU (IV) SI DÉCLARÉ LE GAGNANT, TOUT PRIX (INCLUANT TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE USAGE DE TOUT PRIX, ET TOUT VOYAGE S’Y RATTACHANT). LES PARTIES RENONCIATAIRES NE SONT PAS TENUES RESPONSABLES EN TOUT CAS S’IL EST DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ DIVERGÉ DE OU AUTREMENT, QUE VOUS N’AVEZ PAS ÉTÉ CONFORME À N’IMPORTE QUELLE DISPOSITION DU PRÉSENT RÈGLEMENT. CETTE QUITTANCE ET INDEMNISATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX. 

 

En participant au concours, chaque participant garantit et déclare que toute participation qu’il soumet ne contient pas toute référence à toutes tierces parties identifiables, à moins qu’un consentement n’ait été obtenu de toutes personnes et de leur parent/tuteur légal s’ils sont une personne mineure n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence; et ne donneront pas lieu à aucune réclamation que ce soit, incluant, sans limitation, aux réclamations de contrefaçon, invasion de la vie privée ou de publicité, ou violation de tous droits et/ou intérêts de toute tierce partie.

 

 

9.         PRIX :

 

Prix : Il n’y a qu’une (1) automobile berline Honda Civic Touring 2018 (le « prix ») à gagner. La couleur du véhicule sera choisie par le gagnant confirmé du prix et sous réserve de l’inventaire restant du commanditaire, disponible dans la région du gagnant confirmé du prix, au moment de la sélection du gagnant. Le prix a une valeur au détail totale approximative de 33 055 $ CAD

(y compris les frais de fret, d’inspection pré-livraison et les taxes applicables). Tous les autres coûts associés au prix, y compris les frais de licence, d'assurance et d'inscription, seront à la seule responsabilité du gagnant confirmé du prix.

 

Le prix sera annoncé chez le concessionnaire automobile autorisé de Honda choisi par le gagnant confirmé du prix (le « concessionnaire »). À son entière et absolue responsabilité, le gagnant confirmé du prix prendra les dispositions pour organiser son transport, l’hébergement à l’hôtel et/ou les vols de et vers le concessionnaire, le cas échéant, et pour payer tout transport nécessaire et/ou hébergement, le cas échéant. 

 

REMARQUE IMPORTANTE : LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU PRIX INDIQUÉ PRÉCÉDEMMENT EST ACTUELLE AU 29 SEPTEMBRE 2017. EN AUCUN CAS QUE CE SOIT, TOUTE DIFFÉRENCE ENTRE LA VALEUR AU DÉTAIL RÉELLE DU PRIX AU MOMENT DE SA RÉALISATION ET LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU PRIX NE SERA ATTRIBUÉE.  POUR ÉVITER TOUTE DOUTE, LE PRIX S'AGIT DE L'AUTOMOBILE ET NON LA VALEUR ACTUELLE DE L'AUTOMOBILE.

 

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (i) le prix doit être accepté tel qu’attribué et ne peut pas être transféré, ni cédé ou converti en argent comptant (à l’exception tel que spécifiquement permis par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion ); (ii) aucune substitution n’est permise, à l’exception au choix du commanditaire; (iii) l’échange du prix doit avoir lieu durant et/ou avant la date ou les dates spécifiées par le commanditaire (autrement le prix peut, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être perdu dans son intégralité et, si perdu, rien ne lui sera substitué); (iv) les coûts de tout ce qui n’est pas spécialement ni expressément indiqué précédemment comme étant inclut dans le prix sont à l’entière et absolue responsabilité du gagnant confirmé et de son invité(e), incluant, sans limitation : le transport aérien, l’hébergement à l’hôtel, les repas et les breuvages; les pourboires; le divertissement; l’assurance médicale et de voyage; le transport pour le gagnant confirmé et son invité(e) vers et à partir d’un aéroport canadien près de leur résidence; le transport terrestre supplémentaire; les frais d’excédents de bagages et autres frais; et les effets personnels; (v) si le gagnant confirmé et/ou son invité(e) ne peuvent pas utiliser toute(s) composante(s) du prix, alors de telle(s) composante(s) peuvent, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être perdues dans leur intégralité, et si perdues, rien ne leur sera substitué; (vi) le commanditaire se réserve le droit en tout temps de : (a) imposer des restrictions raisonnables concernant la disponibilité ou l’utilisation du prix ou de toute composante de celui-ci; et (b) substituer le prix ou une composante de celui-ci pour toute raison par un prix ou une(des) composante(s) de prix par une valeur au détail égale ou supérieure, incluant, sans limitation, mais uniquement à l’entière discrétion du commanditaire, par une somme en argent comptant;  (vii) le prix ne sera pas livré tant et aussi longtemps que le gagnant confirmé du prix n’aura pas d’abord montré la preuve (sous une forme acceptable au commanditaire) de détenir un permis de conduire valide (équivalent à au moins une licence de classe « G2 » en Ontario) dans la province/territoire dans lequel il/elle réside et la preuve (sous une forme acceptable par le commanditaire) d’être assurable;   (viii) en acceptant le prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tous recours contre les parties renonciataires si le prix ou une composante de celui-ci ne le satisferait pas, en tout ou en partie; et (ix) dans le cas où un gagnant admissible du prix ne détient pas un permis de conduire valide ou que la personne réclamant le prix n’est pas légalement admissible à opérer un automobile, le gagnant admissible du prix aura l’autorisation de transférer le prix à son conjoint, parent, frère, sœur, enfant ou tuteur légal.

 

Les parties renonciataires ne sont pas tenues responsables de tout délai ou report, pour toute raison, de tous aspects du prix. Le gagnant confirmé ni aucune autre personne ou entité ne sera indemnisé, dans le cas d’un tel délai ou report.  

 

 

Aucune des parties renonciataires ne fait de représentations ni n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, de la qualité ou de l’adéquation de tout prix attribué dans le cadre de ce concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ou elle ne peut pas demander de remboursement ou intenter toute poursuite judiciaire ou tous recours contre le commanditaire ni contre aucune partie renonciataire dans le cas où le prix applicable ne lui conviendrait pas ou ne lui serait d’aucune façon satisfaisant. Afin de dissiper tout doute, en acceptant un prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tous recours contre les parties renonciataires si le prix ou une partie de celui-ci n’est pas satisfaisant, en tout ou en partie.

 

 

10.     PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

 

Le 6 septembre 2018 (la « date de sélection ») dans la région du Grand Toronto en Ontario, à environ 14 h 00 HE, un (1) gagnant admissible sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles, soumises et reçues en conformité au présent règlement. Le participant admissible sélectionné sera admissible à gagner le prix (sous réserve de sa conformité au présent règlement).   Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues en conformité au présent règlement.

 

 

11.     PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

 

Le commanditaire ou son représentant désigné tentera à au moins trois (3) reprises de contacter le gagnant admissible dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de sélection. Si l’on ne parvient pas à joindre le gagnant admissible, ou si une notification nous a été retournée comme étant non livrable, alors il/elle pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tous droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet , de sélectionner un autre participant admissible parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues en conformité à l’article 9 du présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront applicables au nouveau gagnant admissible sélectionné ). 

 

 

12.     PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

 

personne n’Est UN GAGNANT JUSQU’À CE QU’IL SOIT DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ par le commanditaire en conformité au présent règlement .  AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ LE GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX , le gagnant admissible devra : (a) répondre correctement à une question d'habileté mathématique sans aide mécanique ou autre ( qui peut, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par d'autres moyens électroniques, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de quittance du commanditaire ); (b) indiquer au commanditaire l’établissement du concessionnaire où le prix sera attribué; et (c) signer et retourner le formulaire de déclaration et quittance du commanditaire, au moins dans un (1) jour ouvrable de la notification, qui (entre autres choses ) : (i ) confirme sa conformité au présent règlement; (ii) reconnaît avoir accepté de prix applicable (tel qu’attribué); (iii) dégage les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation audit concours, et/ou de l’attribution et de l’utilisation/du mauvais usage du prix ou de toute composante de celui-ci ; (iv) accepte d’indemniser les parties renonciataires à l’égard de toutes réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de l’utilisation de ses documents de participation or toute(s) composante(s) de ceux-ci; et (v) confirme son consentement à toute publication, reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, adresse, voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce présentée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé ou quelque média que ce soit, notamment d’impression, de diffusion ou de communication par Internet . Si le gagnant admissible : (a) omet de répondre correctement à la question d’habilité mathématique; (b) omet de retourner les documents de concours dûment remplis dans le temps imparti; (c) ne peut pas (ou ne veut pas) accepter le prix applicable (tel qu’attribué) pour toute raison; et/ou (d) est jugé avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion; alors, il/elle sera alors disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tous droits au prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet , sélectionner un participant admissible par tirage au sort parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues en conformité au présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront applicables au nouveau gagnant admissible sélectionné ). 

 

 

13.     CONDITIONS GÉNÉRALES :

 

Le concours est assujetti à toutes les lois et fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce concours sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants. QUICONQUE A, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT LA LETTRE ET/OU L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉ, ET CE, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS.

 

Les parties renonciataires ne seront pas être tenues responsables de : (i) tout manquement de tout site web ou toute plateforme durant le concours; (ii) toute défaillance technique ou autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, liés à l’utilisation de lignes ou de réseaux téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs, de fournisseurs d’accès internet, d’ordinateur ou de programme ou équipement informatique; (iii) tout manquement à toute participation, documents de participation et/ou autres renseignements à être reçus, enregistrés ou adéquatement traités, pour toute raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tous problèmes techniques ou congestion du trafic sur internet ou sur tout site web; (iv) toute blessure ou dommage à un ordinateur de participant ou à toute autre personne ou d’un autre appareil relié ou résultant de la participation au concours; (v) toute personne étant identifiée comme gagnant ou gagnant admissible, incorrectement et/ou par erreur; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.

 

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, dans le cas de toute cause échappant au contrôle raisonnable du commanditaire qui interfère avec le bon déroulement du concours tel que prévu au présent règlement, y compris, sans limitation , advenant toute(s) erreur(s), problème(s) technique(s), virus informatique(s) et bogue(s), un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou défaillance(s) technique(s), quels qu'ils soient. Toute tentative de nuire au déroulement légitime de ce concours, de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion) peut être une infraction au code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou d’en modifier le présent règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison .  

 

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’administrer une autre question d’habilité mathématique s’il l’estime approprié selon les circonstances et/ou conformément à la loi applicable.

 

Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, de rectifier des dates, périodes de temps et/ou autres questions administratives du concours énoncées dans le présent règlement, jugées nécessaires par le commanditaire, aux fins de vérifications de tout participant, participation, documents de participation et/ou tous autres renseignements conformément au présent règlement, ou à cause de problèmes techniques ou autres, ou dans toutes autres circonstances qui, de l’avis du commanditaire, et à son entière et absolue discrétion, nuisent au bon déroulement du concours tel que prévu au présent règlement, ou pour toute autre raison.

 

RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente.

 

En participant au Concours, chaque participant consent expressément à la collection, la conservation, l’utilisation et la divulgation de l’information personnelle soumise avec leur participation pour les fins décrites à l’Article 4 – Protection de la vie privée. Rien dans ce règlement ne limite tout autre consentement qu’un individu peut accorder au commanditaire ou toute autre personne en lien avec la collection, la conservation, l’utilisation et/ou la divulgation de son information personnelle.

 

Advenant toute divergence ou discordance entre les termes et conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tous documents promotionnels, y compris, mais sans s’y limiter, et la version française du présent règlement, de la publicité et/ou de toutes instructions ou interprétations du présent règlement, au point de vente, à la télévision, imprimées ou en ligne effectuées par tous représentants du commanditaire, les termes et conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséances, seront applicables et assureront la régularisation de la promotion, dans toute la mesure permise par la loi .

 

L’invalidité ou la non-exécution de toute disposition du présent règlement n’affectera en rien la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Advenant le cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement s’avérerait non valide ou par ailleurs inexécutable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera alors interprété conformément à ses conditions inhérentes, comme si la disposition non valide ou illégale n’y figurait pas.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement ou les droits et obligations des participants, le commanditaire ou toutes autres parties renonciataires dans le cadre de ce concours, seront régis et interprétés en vertu des lois de la Province de l’Ontario et des lois fédérales applicables du Canada à cet égard, sans donner effet à aucune loi ou conflit de lois ou dispositions, qui auront pour effet de rendre applicables les lois d’une autre juridiction. Par les présentes, les parties consentent à la juridiction exclusive et territoriale des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter (ou autrement lié à) ce règlement ou se rapportant à ce concours.

 

 

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